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12
Dec
Plus de permis de construire sous 40 m²!
lundi 12 décembre 2011
Plus besoin de permis de construire pour les travaux d'extension inférieure à 40 m² Shob!
Un décret publié au JO du 7 décembre 2011 modifie le Code de l'urbanisme de manière à porter de 20 à 40 m² la surface hors œuvre brute maximale des extensions de bâtiments, situés dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme, simplement soumises à la procédure de déclaration préalable.
A partir du 1er janvier 2012, dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, seuls les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute (Shob) supérieure à 40 m² exigeront un permis de construire.